| ART. 44 | N°AS391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS391
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
à l'amendement n° AS|105 de M. Sebaoun
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ARTICLE 44
Supprimer le quatrième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.