| ART. 21 BIS B | N°AS392 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21 BIS B
I. – Après le mot :
« impôts »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
II. – Après le mot :
« employeurs »
supprimer la fin de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
IV. – En conséquence, supprimer la soixante et unième ligne du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des indépendants, versée aux chambres des métiers et de l'artisanat et au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise. Finançant des droits sociaux individuels, la CFP ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants - ici, les artisans. L'objectif est ainsi d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation à ces travailleurs.