| ART. 23 BIS C | N°AS394 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 BIS C
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l’État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reproduire la rédaction adoptée à l'article 23, relative à la compétence des missions locales à titre principal dans la mise en œuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.