| ART. 23 BIS C | N°AS395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 BIS C
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l’État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reproduire la rédaction adoptée à l’article 23, relative à la compétence des missions locales à titre principal dans la mise en œuvre de la garantie jeunes.