| ART. 13 | N°AS396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS396
présenté par
| M. Robiliard |
à l'amendement n° AS|359 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Au quatrième alinéa, supprimer le mot :
« régulièrement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de régularité laisse entendre qu’un délai pour porter à la connaissance de la branche un accord d’entreprise serait possible. Il n’y a pas lieu de le prévoir.