| ART. 11 | N°AS398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS398
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° AS|361 de M. Sirugue
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ARTICLE 11
Au deuxième alinéa, substituer au mot :
« mensuelle »
les mots :
« horaire, mensuelle ou annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord de préservation de l’emploi ne peut avoir pour effet de baisser la rémunération mensuelle des salariés, comme l’indique cet article.
Cet amendement vise à préciser qu’un accord ne peut pas, non plus, avoir pour conséquence de baisser la rémunération horaire ou annuelle des salariés concernés.