| ART. 21 BIS | N°AS401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS401
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° AS|347 de M. Sirugue
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ARTICLE 21 BIS
Au deuxième alinéa, après le mot :
« national »
insérer le mot :
« , multiprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l’intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d’activité.