| ART. 29 | N°AS405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS405
présenté par
| M. Robiliard |
à l'amendement n° AS|385 de M. Sirugue
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ARTICLE 29
Au début du dernier alinéa insérer les mots :
« avoir informé et consulté les délégués et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si l’accord type résulte d’une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l’entreprise soient consultés par l’employeur.