| ART. 11 | N°AS408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS408
présenté par
| Mme Berger |
à l'amendement n° AS|361 de M. Sirugue
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ARTICLE 11
À la fin de la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an »
EXPOSÉ SOMMAIRE
réduction du temps d’accord