Cet article adopté par le Sénat en séance publique, à l’initiative du rapporteur, a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Il prétend garantir la pleine effectivité de la règle posée à l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l’intégralité de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables en ajoutant les mots : « quel que soit [le]champ de compétence [de l’entreprise] ».

Or, l’article précité, issu de la loi n°2014‑288 du 5 mars 2014, est très clair et il ne pose aucune restriction à la liberté de choix de l’entreprise. Par conséquent, la disposition adoptée par le Sénat est inutile. Il est proposé de la supprimer