| ART. 2 | N°AS55 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
| M. Amirshahi |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur. Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.