| ART. 2 | N°AS58 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
| M. Amirshahi |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.