Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur ou des syndicats minoritaires lorsque la majorité n’est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d’entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.

Pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.