| ART. 2 | N°AS86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. William Dumas et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« Est également considéré comme salarié à temps partiel le salarié en forfait-jours dont la convention individuelle de forfait prévoit un nombre annuel de jours travaillés inférieur à celui fixé par l’accord collectif visé aux articles L. 3121-61 et L. 3121-62. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les salariés en forfait-jours réduit sont des salariés à temps partiel.