| ART. 2 | N°AS87 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Paul, M. William Dumas, Mme Carrey-Conte et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 329 insérer les deux alinéas suivants :
« La rémunération d’un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d’un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
« La charge de travail d’un salarié à temps partiel en forfait-jours ne peut être proportionnellement supérieure à la charge de travail moyenne d’un salarié en forfait-jours à temps plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer aux salariés à temps partiel en forfait-jours le même niveau de protection que celui des salariés à temps partiel en heures, notamment en terme de rémunération et de charge de travail.