| ART. 2 | N°AS88 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi et M. William Dumas |
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« collectif »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 336 :
« de travail conclu en application de l’article L. 3122 2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; pour les salariés en forfait-jours, le contrat précise le nombre de jours travaillés chaque année et la répartition des jours travaillés sur la semaine ou le mois ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 338, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« Excepté pour les salariés en forfait-jours »
III. – En conséquence, après le mot :
« heures »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 339 :
« ou des jours complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ou la convention individuelle de forfait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer aux salariés à temps partiel en forfait-jours le même niveau de protection que celui des salariés à temps partiel en heure, notamment en terme de contrat de travail.