| APRÈS ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
INSTALLATION DE STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (N° 3894)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.