| ART. PREMIER | N°19 |
INSTALLATION DE STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (N° 3894)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Une surveillance permanente du stockage est mise en œuvre, permettant à tout moment d’évaluer le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde. L’Autorité de sûreté nucléaire remet un rapport annuel au Parlement passant en revue l’état du stockage, relatif au respect du principe de réversibilité du stockage en couche profonde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il nous est proposé, le texte ne prévoit qu’une revue du respect par l’exploitant du principe de réversibilité tous les cinq ans. D’une part, cette périodicité apparaît comme très éloignée, et d’autre part, il apparaît aux élus écologistes qu’un contrôle du Parlement est nécessaire.