| ART. PREMIER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
INSTALLATION DE STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (N° 3894)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 :
« La création du centre est autorisée par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoyait la loi du juillet 2006, il apparaît indispensable que le Parlement soit saisi sur une question aussi fondamentale qui met l’avenir de la planète en jeu pour des centaines de milliers d’années. Le Parlement a trop souvent été écarté des décisions sur les questions touchant au nucléaire, l’écarter une nouvelle fois serait un mauvais coup porté au parlement et à la démocratie.