| ART. PREMIER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
INSTALLATION DE STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (N° 3894)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéa 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est pour le moins surprenant d’alléger les obligation en matière de déclaration préalable, de permis de construire pour des installation qui sont pour le moins sujettes à interrogation de la part de nos concitoyens. Par cette amendement les députés écologistes demandent le simple respect des procédures existantes.