| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
INSTALLATION DE STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (N° 3894)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité de déroger, en l’espèce, aux dispositions de l’article L. 121‑12 du code de l’environnement en repoussant le délai d’ouverture de l’enquête publique de cinq à dix ans.