| ART. PREMIER | N°6 |
INSTALLATION DE STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (N° 3894)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« antérieurement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , soit de faire évoluer les choix de gestion ou de revenir sur les décisions prises par la génération antérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du syntagme de réversibilité n’est pas satisfaisante. La réversibilité doit offrir aux générations futures la garantie de pouvoir revenir sur les décisions prises par les générations précédentes et non la seule possibilité de s’adapter à une situation en faisant évoluer les choix de gestion. Pour lever toute ambiguïté sur la portée de la notion de réversibilité, le présent amendement propose donc de spécifier que la réversibilité implique la possibilité de revenir, en fonction des solutions techniques disponibles, sur les décisions prises par les générations antérieures.