Las alinéas 2 à 25 de cet article précisent la définition de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

Or il vient apporter cette précision par une proposition de loi, et non un projet de loi proposé par le Gouvernement, conformément à la lettre et à l’esprit du législateur de 2006.

De ce fait, cette définition fait l’abstraction de toute étude d’impact et de toute validation par la Conseil d’État a priori.

Pour rappel, la Commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dans sa 10e recommandation « Insiste sur le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi. »

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas pour permettre au gouvernement de proposer un projet de loi, assorti des garanties juridiques et études prévues par la Constitution et la législation.