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ART. 18 QUATER | N°207 (Rect) |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207 (Rect)
présenté par
Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg |
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ARTICLE 18 QUATER
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , sous trois mois, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’aligner les conditions et les délais imposés à l’Officier d’État Civil pour porter les modifications en marge des actes d’état civil sur celles en vigueur en matière d’adoption plénière.