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ART. 18 QUATERN°207 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°207 (Rect)

présenté par

Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg

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ARTICLE 18 QUATER

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , sous trois mois, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« modification »,

rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’aligner les conditions et les délais imposés à l’Officier d’État Civil pour porter les modifications en marge des actes d’état civil sur celles en vigueur en matière d’adoption plénière.