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APRÈS ART. 5N°100

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°100

présenté par

M. Belot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l’intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des centrales de réservation qui sont les seuls disposant de la technologie permettant d’enchaîner les courses. Loin de participer une meilleure protection du monopole des taxis, elle vient rendre extrêmement difficile toute activité réellement indépendante des entreprises individuelles.