| ART. 5 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Grandguillaume |
à l'amendement n° 89 de M. Belot
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« épreuves destinées »
les mots :
« examens destinés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.