| ART. 5 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Grandguillaume |
à l'amendement n° 89 de M. Belot
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ne pas inscrire dans la loi de dispositions qui relèvent du règlement ou de l'arrêté.