| APRÈS ART. 4 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et Mme de La Raudière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restriction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles), imposée aux VTC par la loi Thévenoud est absurde.
Même si elle n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, elle n’en reste pas moins contraire aux principe d’innovation.