| ART. 5 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3120‑2‑1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle : fusion de deux alinéas en un seul.