| APRÈS ART. 5 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.