| ART. 7 | N°23 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des conditions fixées par voie réglementaire, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées après le 1er octobre 2014 pourra être assurée par des salariés attachés à l’entreprise jusqu’à la reprise effective de l’exploitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans des circonstances exceptionnelles de maladie grave ou d’affection de longue durée, constatées dans les conditions déjà prévues à l’article R. 3121‑7, il convient de ne pas porter préjudice à l’exploitant en lui permettant d’exploiter à nouveau son fonds dès la fin de sa convalescence.