| APRÈS ART. 4 | N°27 (Rect) |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
| M. Abad, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Decool, M. Fromion, Mme Duby-Muller, M. Furst et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règlement du service, visé à l’article L. 2221‑3 du présent code, sont arrêtées dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne peuvent être rattachées qu’à une seule collectivité territoriale. Pourtant aucun texte n’impose le rattachement d’un établissement public à une collectivité territoriale unique.
Le rattachement à plusieurs collectivités territoriales permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux en même temps qu’il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune. Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.