Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 5N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°46

présenté par

M. Grandguillaume

----------

ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.