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ART. 5 | N°46 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Grandguillaume |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.