| ART. 7 BIS | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une référence, l’article L. 3121‑3 du code des transports ayant été rétabli par l’article 19 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et étant applicable aux ADS délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud » du 1er octobre 2014.