| ART. 7 BIS | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 7 BIS
Après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« acquises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d’une ADS obtenue gratuitement (avant l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d’incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de quinze années.