| ART. 5 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et d’honorabilité professionnelles »
le mot :
« professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence « d’honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu’à présent, dans les conditions d’accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les condamnations pour des délits liés directement à l’exercice de cette profession pourraient, cependant, justifiés une impossibilité d’accès à la profession.