| ART. 5 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article L. 3120‑2‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.