| APRÈS ART. 5 | N°81 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Caresche |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À la fin de l’article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de deux ans après l’adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à des véhicules électriques ou hybrides, cette mesure n’est toujours pas en vigueur pour des raisons réglementaires. L’amendement propose de rendre cette disposition d’application directe.