| ART. 6 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier aux chambres des métiers et de l’artisanat la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du code des transports.