| APRÈS ART. 4 | N°98 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer l’interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC.
Cette interdiction n’a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d’innovation qui nuit à l’attractivité de notre pays. Elle entretient par ailleurs une illusion mensongère auprès des taxis qu’il s’agit d’une réponse pertinente ou efficace à leurs problèmes.
Pour ces raisons, il est proposé de la supprimer.