| ART. 2 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expulser les prédicateurs islamistes étrangers du territoire national à l’issu de l’accomplissement de leur peine de prison.