| ART. 3 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prédication est »,
les mots :
« est pratiquée une prédication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.