| ART. 3 | N°CD114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
| Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l’article 8 de la loi montagne et par la mention des décisions d'application des politiques publiques.