| ART. 3 | N°CD115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
| Mme Santais, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.