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ART. 9 | N°CD117 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 7, après le mot :
« expérimentations »,
insérer le mot :
« transitoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d’une couverture de même niveau que les autres territoires.