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ART. 9N°CD117

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CD117

présenté par

Mme Santais, rapporteure

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ARTICLE 9

À l'alinéa 7, après le mot :

« expérimentations »,

insérer le mot :

« transitoires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d’une couverture de même niveau que les autres territoires.