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ART. 9N°CD19

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CD19

présenté par

M. Saddier et M. Ginesy

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ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« équipement » ,

insérer les mots :

« , de raccordement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement.