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ART. 5N°CD2

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les commissions permanentes en charge de l’aménagement du territoire doivent être  impliquées dans la désignation des députés et des sénateurs qui seront membres du conseil national de la montagne.