| AVANT ART. 15 | N°CD24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CD24
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.