| APRÈS ART. 15 | N°CD27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
| M. Saddier et M. Ginesy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification du code forestier a pour but d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.