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APRÈS ART. 15N°CD29

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD29

présenté par

M. Saddier et M. Ginesy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots :« sur le même type de parcelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement insère dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres enfrichées reconquises par la forêt, et qui par conséquent ne peuvent prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.